La notification internationale des actes. E-book. Formato EPUB - 9782322022786

La notification internationale des actes. E-book. Formato EPUB. La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. <br/>Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions.<br/>Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. <br/>Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice